Contrat de licence de logiciel

VOUS DEVEZ FAIRE DÉFILER LE DOCUMENT À VOTRE ÉCRAN AFIN DE LE LIRE DANS SON ENTIÈRETÉ

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT (« CONTRAT ») AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL (CI-APRÈS LE « LOGICIEL »). LES INDIVIDUS OU PERSONNES MORALES ("L’ACHETEUR" OU "L’UTILISATEUR", DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR LE VOCABLE "VOUS") QUI INSTALLENT LE LOGICIEL QUI EST FOURNI AVEC CE DOCUMENT, LE COPIENT OU AUTREMENT L'UTILISENT, ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DÉCRITES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Définitions

« Filiale » désigne toute entité commerciale contrôlée de temps à autre partie, ou sous le contrôle commun de, l'une ou l'autre partie. « Logiciel » désigne le ou les logiciels de Genetec ainsi que la documentation correspondante, les supports associés, les documents imprimés et la documentation en ligne ou électronique. Toute mise à jour de ce Logiciel que Vous avez le droit de recevoir, et qui vous a été fournie par Genetec Inc. ("Genetec"), signifie également Logiciel aux fins du présent Contrat.

Droit d'auteur

Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur et autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. Les droits de propriété du Logiciel ainsi que le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel sont détenus par Genetec ou ses fournisseurs et réservent tous les droits qui ne vous sont pas accordés. Le Logiciel vous est concédé sous licence, non vendu et Vous reconnaissez qu'aucun titre ou propriété du Logiciel n'est transféré ou assigné et que cette Licence ne doit pas être interprétée comme une vente de droits sur le Logiciel. En aucun cas, vous ne permettrez à un tiers d'utiliser le Logiciel contre une quelconque rémunération.

Marques de commerce

GENETEC, GENETEC CLEARANCE, OMNICAST, SYNERGIS, AUTOVU, FEDERATION, STRATOCAST, SIPELIA, CITYWISE, le LOGO GENETEC, le LOGO RUBAN DE MOBIUS, le LOGO GENETEC CLEARANCE, le LOGO OMNICAST, le LOGO SYNERGIS, le LOGO AUTOVU et le LOGO STRATOCAST sont des marques de commerce de Genetec Inc., soit déposées ou en cours de l'être, dans plusieurs juridictions.

Les autres marques de commerce utilisées dans ce document peuvent être des marques de commerce ou des marques déposées des fabricants ou vendeurs respectifs des autres produits.

Conditions et restrictions

L’utilisation du Logiciel est soumise aux conditions et restrictions suivantes :

  1. Une licence universelle, perpétuelle (ou limitée à la durée de l’abonnement si la licence du Logiciel été achetée sur une base d’abonnement) et non-exclusive d’installer et d’utiliser le Logiciel est accordée directement à l’Utilisateur et ses Filiales par Genetec.
  2. Cette Licence est accordée à l'Utilisateur par Genetec. Si vous n'êtes pas l'Utilisateur, votre seul droit est d'installer le Logiciel pour l'Utilisateur sur les appareils possédés ou loués par l'Utilisateur.
  3. Sous réserve des droits concédés expressément dans cette licence, vous n’avez pas le droit de reproduire, de vendre, de distribuer, d’accorder une licence ou sous-licence, d’altérer, de modifier, de désassembler, de décompiler ou de faire de l'ingénierie inversée du Logiciel.
  4. L’Utilisateur et ses Filiales sont autorisés à reproduire un nombre raisonnable de copies du Logiciel pour assurer ses routines de sauvegarde des données, de relance des opérations en cas de désastre ou de défaillances de systèmes, d’archivage, de développement ou de tests.
  5. Vous n’avez pas le droit de fournir ou d'exposer le Logiciels à des tiers.
  6. Vous n’avez pas le droit d’octroyer de sous-licence ou autre droit relié au Logiciel, ni de louer le Logiciel à des tiers, sauf aux seules fins de permettre à des personnes liées à l’Utilisateur et ses Filiales d’utiliser les applications client du Logiciel pour accéder au système de l’Utilisateur et ses Filiales.

Activation obligatoire

Vous devez activer la copie autorisée sous licence de la façon décrite lors de la procédure d'installation du Logiciel. Vous pouvez activer le Logiciel à l'aide d'Internet ou par téléphone; dans ce cas, des frais interurbains peuvent s'appliquer. Si Vous modifiez votre matériel informatique ou si Vous altérez le Logiciel, Vous devrez peut-être réactiver le Logiciel. Le Logiciel est muni de mesures de protection empêchant toute utilisation illégale ou non autorisée. Par ce Contrat, vous acceptez que Genetec ait recours auxdites mesures, le cas échéant.

Garantie limitée

Genetec garantit que, pour une période d’un (1) an à partir de la date de livraison du Logiciel, le Logiciel fonctionnera essentiellement en conformité avec le guide d’utilisateur s'y rattachant et garantit que le média sur lequel le logiciel réside sera exempt de toute défectuosité matérielle et de fabrication dans des conditions d'utilisation normales. GENETEC NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL RÉPONDENT AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR OU QUE L'OPÉRATION DU LOGICIEL SOIT SANS DÉFAUT OU INTERRUPTION. L'entière responsabilité de Genetec et le recours exclusif de l’utilisateur en vertu des dispositions de ladite garantie limitée est, à la discrétion de Genetec, d’offrir (a) un remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (b) de réparer ou remplacer des composants du Logiciel non conformes à ladite garantie limitée.

TOUTES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS (PRESCRITES PAR LA LOI, EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES), EN TERMES DE QUALITÉ, D’ÉTAT, DE DESCRIPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONDITION D’UTILISATION DU LOGICIEL (À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE IMPLICITE DE TITRE) SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR CE CONTRAT.

Indemnités

Genetec garantie qu’elle détient tous les droits et l’autorité de concéder la licence pour le Logiciel. Genetec s’engage à vous indemniser à l’égard de toute réclamation alléguant la violation par le Logiciel d’un brevet, d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie. Genetec s'engage par la présente à mener, à ses frais, toute défense contre une telle réclamation et toutes les négociations visant son règlement et à payer toutes somme que vous seriez condamnés à payer, à condition d’avoir été avisée de toute réclamation en temps utile et d’avoir votre pleine collaboration à cet effet.

L'Utilisateur doit à ses frais tenir Genetec indemne et à couvert de toute réclamation, action ou poursuite intentée contre elle, qui découle de l'utilisation non autorisée du Logiciel par l'Utilisateur ou qui découle d’un manquement aux dispositions du Contrat.

Protection et sécurité

Vous convenez de faire tous les efforts nécessaires et de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d'utiliser, de reproduire, de publier, de divulguer ou de distribuer de façon entière ou partielle le Logiciel. Vous reconnaissez que le Logiciel contient des informations de nature confidentielle et de grande valeur ainsi que des secrets industriels et que la reproduction et l’utilisation non autorisée du Logiciel sont préjudiciables à Genetec.

Résiliation

La présente licence est valide jusqu’à sa résiliation. Genetec pourra résilier immédiatement et sans préavis la présente licence si l’utilisateur ne se conforme pas aux conditions y afférentes ou si les frais d’abonnement demeurent impayés pour une période excédant trente jours. Après résiliation de la licence, l’utilisateur devra détruire le Logiciel fourni directement ou indirectement par Genetec ainsi que toute copie dudit Logiciel. L’utilisateur peut lui-même résilier la licence en cessant d’utiliser le Logiciel. Genetec n'aura aucune obligation au moment de la résiliation de la Licence de rembourser une partie des droits de Licence. Genetec peut mettre fin à toute Licence accordée à des fins de démonstration à tout moment, sans préavis.

Limitation de responsabilité

AVERTISSEMENT : Le Logiciel ne doit jamais être utilisé comme outil ou méthode de prévention de blessures ou de mortalité, que ce soit par lui-même ou en combinaison avec d’autres logiciels.

Genetec n’aura aucune responsabilité dans les cas suivants :

Défectuosités provenant de vos spécifications ou de matériel qui vous est particulier; dommages causés volontairement ou négligemment par vous ou vos préposés; installation du Logiciel dans un environnement anormal; non-conformité avec les instructions d’installation du Logiciel données par Genetec, que ce soit verbalement ou par écrit; mauvaise utilisation du Logiciel; modification ou réparation du Logiciel sans l’approbation de Genetec; non-paiement du prix de la licence pour le Logiciel; abus du Logiciel, ou dommages causés par des accidents; utilisation de matériel ou de produits non spécifiés par Genetec comme étant compatibles avec le Logiciel; ainsi que dans les cas où vous n’avez pas avisé Genetec de la défectuosité avant la fin de la période de garantie.

Genetec ne peut être tenue responsable des réclamations, des responsabilités, des dommages ou des frais découlant directement ou indirectement de l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques qui se connectent au Logiciel et désignés par Genetec comme présentant des risques de cyber sécurité et l’Utilisateur convient de défendre et tenir indemne et à couvert à cet égard.

GENETEC NE POURRA JAMAIS ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DE QUELQUE PRINCIPE DE DROIT OU THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE DE DROIT DES CONTRATS, DES DÉLITS, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, OU DE PRINCIPES D’ÉQUITÉ POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS OU DE QUELQU'AUTRE NATURE RÉSULTANT DE LA VENTE, DE L’INSTALLATION DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU D’UN SERVICE DE GENETEC OU DE L’INHABILITÉ À LES UTILISER, MÊME SI GENETEC EN A ÉTÉ AVISÉ AU PRÉALABLE, INCLUANT SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU TOUTE PERTE DE DONNÉES.

Genetec n’est liée d’aucune façon par les représentations ou déclarations (verbales ou écrites) faites par ses employés ou mandataires, incluant le contenu des catalogues et autre matériel publicitaire, autres que celles qui sont faites dans les documents contractuels signés par les personnes autorisées à représenter Genetec à cette fin.

Reconnaissance du droit d'auteur

Le Logiciel inclut des logiciels développés par des tiers. Voir le lien suivant pour une liste complète de ces logiciels et les licences en vertu desquelles ces logiciels sont licenciés à Genetec et distribués à l’Utilisateur: https://www.genetec.com/fr/legal/listetps

DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition du Contrat ou son application était déclarée invalide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, les autres articles du Contrat ne seront pas affectés par cette dernière. Toutes les autres dispositions énoncées dans le Contrat demeureront valides et exécutoires nonobstant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Le Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables et toute procédure s’y rapportant devra être intentée dans le district judiciaire de Montréal sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

Ce contrat constitue le contrat intégral entre les parties et remplace toute promesse ou accord antérieur, écrit ou verbal.

Le Contrat ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux parties. Toute renonciation par l’une des parties à l’un quelconque de ses droits n’est effective que lorsque celle-ci l’établit par écrit.