Conditions générales de vente

  1. Dispositions

    1.1  Sauf si vous avez signé un contrat avec Genetec, la vente de tous produits et services (les « Produits ») et services personnalisés (les « Services ») par Genetec à vous (le « Client ») est régie conformément aux conditions générales suivantes :

    - les présentes conditions générales de vente (le présent « Contrat »); et
    - dans le cas des Services, l’énoncé des travaux (« EDT ») dûment signé par Genetec et le Client

    En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions contenues dans les présentes Conditions générales de vente et l’EDT, l’EDT régit et remplace les dispositions conflictuelles ou incohérentes du présent Contrat.

    Aucune disposition ou condition supplémentaire contenue dans le bon de commande du Client ne peut entrer en vigueur.

  2. Relation

    2.1  La relation entre le Client et Genetec est celle d’entrepreneurs indépendants agissants pour leur propre compte; aucun n’est autorisé à prendre des engagements ni à faire des représentations, de façon expresse ou implicite, au nom de l’autre sans obtenir une autorisation écrite préalable.

  3. Prix

    3.1  Les prix demandés au Client pour les Produits et Services sont ceux indiqués dans le devis fourni par Genetec. Le Client reconnaît qu’il est l’importateur de tous les Produits sur les envois transfrontaliers et assume toutes les responsabilités en ce qui concerne les frais d’expédition, les droits d’importation, les taxes de vente fédérales, provinciales/étatiques et locales, d’utilisation, d’accise, ainsi les autres frais semblables. Le Client paie lesdits frais et taxes sur facturation de Genetec ou fournit à Genetec des certificats d’exonération de taxe ou de revente satisfaisants.

    3.2  Toutes les sommes dues par le Client en vertu des présentes (sauf dans la mesure requise par la loi) sont francs et quittes et sans déduction ni retenue au titre de tout impôt (autre que l’impôt sur le revenu net global de Genetec) imposé, prélevé, perçu, retenu ou évalué par toute autorité gouvernementale. Si le Client est tenu par la loi d’effectuer une déduction ou une retenue au titre de telles taxes sur toute somme payée ou payable par le Client à Genetec : (i) le Client doit payer ces taxes avant la date à laquelle les pénalités s’y rattachent, ce paiement devant être effectué (si l’obligation de paiement est imposée au Client) pour son propre compte ou (si cette obligation est imposée à Genetec) pour le compte et au nom de Genetec; (ii) la somme due par le Client à l’égard de laquelle le montant de la déduction, de la retenue ou du paiement est requis sera augmentée dans la mesure nécessaire pour faire en sorte qu’après avoir effectué cette déduction, retenue ou paiement, Genetec reçoive à la date d’échéance la somme nette égale à ce qu’elle aurait reçue si une telle déduction, retenue ou paiement n’avait été exigé ou effectué. Le Client convient d’indemniser et de dégager Genetec de toute responsabilité, et de rembourser sans délai Genetec, sur sa demande écrite, le montant de toute taxe ainsi prélevée ou imposée sur les paiements effectués en vertu des présentes et payée par Genetec.

    3.3  Genetec peut modifier son modèle de tarification à tout moment par avis écrit. Si Genetec augmente le prix après acceptation (telle que défini ci-après) d’un bon de commande, le Client est facturé sur la base de l’ancienne tarification. Dès la notification de ladite augmentation des prix, le Client dispose de dix (10) jours pour annuler en totalité ou en partie les commandes existantes non encore expédiées. Si Genetec diminue le prix des Produits, la diminution s’appliquera aux commandes non encore acceptées avant ledit changement.

  4. Livraison, risque et titre de propriété

    4.1  Sauf indication contraire dans un bon de commande, tous les Produits sont expédiés « départ usine » Montréal (Québec) Canada (sous Incoterms EXW 2010). Le transfert des risques et du titre de propriété survient à la livraison des Produits au Client. La livraison des Produits à un transporteur constitue une livraison au Client.

  5. Dispositions de paiement

    5.1  Le paiement des Produits et Services est net trente (30) jours à compter de la date de facturation, ou tel que convenu par écrit par Genetec. Le Client devra payer un taux d’intérêt mensuel de 2 % en cas de retard de paiement, composé mensuellement (équivalent à un taux annuel de 26,8 %), jusqu’à la réception du paiement intégral. De plus, si Genetec intente une action en justice afin de recouvrer des sommes dues, le Client convient par les présentes que Genetec peut recouvrer les frais de perception ainsi que ses honoraires d’avocat raisonnables.

  6. Commandes et envois

    6.1  Les bons de commande du Client doivent indiquer le nom et l’adresse de l’utilisateur final ainsi que ses coordonnées, la description des Produits et Services, les quantités unitaires de Produits, les numéros de pièces, la date de livraison demandée; le prix applicable; le lieu de livraison des Produits et d’exécution des Services; l’adresse à laquelle les factures doivent être envoyées pour paiement; et toute autre procédure de commande établie par Genetec ou convenue par écrit avec le Client. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Genetec. Les commandes sont réputées avoir été acceptées sur approbation écrite de Genetec.

    6.2  Toutes les commandes de Produits standards peuvent être annulées par le Client au plus tard deux (2) jours après réception de l’acceptation de la commande par Genetec. Les demandes d’annulation ou de rééchelonnement reçues au-delà de ce délai de grâce peuvent être acceptées moyennant des frais qui seront déterminés par écrit par Genetec.

    6.3  Genetec peut effectuer des envois partiels de commandes de Produits de la part du Client. Ces envois partiels sont facturés séparément et doivent être payés à l’échéance, sans tenir compte des envois ultérieurs. Le retard dans la livraison d’un versement particulier au Client ne le dégage pas de son obligation d’accepter des versements ultérieurs.

  7. Garantie limitée et limite de responsabilité de Genetec

    7.1  DÉFINITIONS « Service(s) » désigne tous les services fournis par Genetec. « Produit(s) logiciel(s) » désigne tout logiciel développé et concédé sous licence par Genetec et toute mise à jour connexe fournie au Client, y compris, le cas échéant, les supports associés, les documents imprimés et la documentation en ligne ou électronique. « Produit(s) matériel(s) » désigne tout le matériel fabriqué et vendu par Genetec. « Équipement » désigne tout autre matériel fourni par Genetec qui n’est pas fabriqué par Genetec.

    7.2  PRODUITS MATÉRIELS – Dans des conditions normales d’utilisation, les Produits matériels sont garantis contre tout défaut de conception, de matériaux et de fabrication et sont garantis de convenir et de suffire aux fins auxquelles ils sont destinés, et ce pendant une période d’un an à compter de leur date de livraison. Genetec s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement toute pièce défectueuse pendant la période de garantie. La garantie ne couvre pas les pièces ou l’équipement ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un accident. La présente garantie est nulle et non avenue en cas de mauvaise utilisation, d’accident, de modification ou de réparation non autorisée des produits.

    7.3  ÉQUIPEMENT – La garantie sur l’Équipement est limitée à la garantie accordée à Genetec par le fabricant de l’Équipement. La seule responsabilité de Genetec et le recours exclusif du Client en cas de non-respect de la présente garantie limitée sont limités au remplacement, à la réparation ou au remboursement, à l’option exclusive de Genetec.

    7.4  SERVICES - Genetec garantit que tous les Services seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables. La seule responsabilité de Genetec et le recours exclusif du Client en cas de non-respect de la présente garantie limitée sont, à l’option exclusive de Genetec, d’accorder un crédit pour les Services concernés ou de les faire réexécuter. La présente garantie se limite à une période de (60) soixante jours après l’exécution des Services.

    7.5  PRODUITS LOGICIEL - Genetec garantit que, pendant une période d’un an à compter de la date de livraison du Produit logiciel au Client, le Produit logiciel fonctionnera en conformité avec le guide d’utilisateur qui l’accompagne et le média sur lequel le Produit logiciel réside est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication, sous réserve d’un usage normal. GENETEC NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DU PRODUIT LOGICIEL RÉPONDENT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR OU QUE L’OPÉRATION DU PRODUIT LOGICIEL EST SANS ERREUR NI INTERRUPTION. La seule responsabilité de Genetec et l’unique recours du Client au titre de la présente garantie limitée seront, à l’option exclusive de Genetec, (i) le remboursement du prix payé pour le Produit logiciel ou (ii) la réparation ou le remplacement de la partie du Produit logiciel qui est en violation de la présente garantie limitée.

    7.6  TOUTE AUTRE GARANTIE – REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS GÉNÉRALES (STATUTAIRE, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTREMENT), QUANT À LA QUALITÉ, L’ÉTAT, LA DESCRIPTION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À L’USAGE PRÉVUE (À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE IMPLICITE DE TITRE) EST PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUES.

    7.7  GENETEC NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DU CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE DROIT ET D’ÉQUITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DÉCOULANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT RELATIVE À LA VENTE, L’INSTALLATION, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICES MÊME SI GENETEC A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CELLE-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS D’ENTREPRISE, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, LES PERTES D’EXPLOITATION, OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU QUELCONQUE PERTE DE DONNÉES ENREGISTRÉES.

    7.8  Genetec n’est liée d’aucune façon par les représentations ou les déclarations (verbales ou écrites) de la part de ses employés ou mandataires, y compris le contenu des catalogues et autre matériel publicitaire.

  8. Responsabilités du Client

    8.1  Le Client achète les Produits et Services pour son propre usage ou revend lesdits Produits et Services aux utilisateurs finaux approuvés par Genetec. Toute revente par le Client à des personnes qui ne sont pas des utilisateurs finaux approuvés par Genetec constitue une cause suffisante pour la cessation immédiate de tout envoi par Genetec, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts que Genetec puisse avoir à l’encontre du Client pour de telles actions.

    8.2  Dans tous les cas où le Client représenterait Genetec, assurant la promotion et/ou la vente de Produits ou la prestation de Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, le soutien technique et l’installation de Produits, le Client utilisera des personnes qualifiées et se conformera aux pratiques professionnelles en vigueur dans le secteur. Le Client, ses employés et ses mandataires autorisés ou sous-traitants se conforment aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’à toutes les procédures, normes et directrices en vigueur établies par Genetec ou un client, selon le cas, concernant les problèmes de sûreté, de sécurité, d’exploitation et de service.

  9. Assistance

    9.1  Le Client est responsable de fournir une assistance de premier niveau à ses clients. Genetec fournit une assistance pendant la période de garantie selon les conditions de son niveau de service de garantie standard, tel qu’il est indiqué dans la section appropriée du manuel des prix de Genetec. Le Client peut acheter auprès de Genetec, au prix en vigueur, un contrat de maintenance logicielle qui comprend une assistance illimitée.

  10. Limitations des réclamations futures

    10.1  Genetec et le Client conviennent que toute action découlant de la relation entre Genetec et le Client, y compris toute action pour violation présumée du présent Contrat, est prescrite à moins qu’elle ne soit intentée par la partie lésée dans les deux (2) ans après la survenance de la cause d’action relative à cette question, ou dans le délai de prescription prévu par la loi, le délai le plus court étant retenu. Toutefois, la limite de deux ans susmentionnée ne s’applique pas aux actions exercées par Genetec à l’encontre du Client en raison de tout défaut de paiement.

  11. Indemnisation pour violation du droit d’auteur

    11.1  Genetec indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité pour toute réclamation alléguant que les Produits fournis conformément au présent Contrat et aux spécifications de Genetec violent les droits de brevet, d’auteur, relatifs au masque ou autre droit de propriété d’une tierce partie. Genetec assumera à ses frais la défense de toute poursuite ou procédure à l’encontre du Client fondée sur une telle réclamation et paiera tous les frais et dommages-intérêts qui y sont accordés, à condition que Genetec soit informée rapidement par écrit de la poursuite ou de la procédure et que le Client coopère dans la défense de ladite poursuite.

  12. Utilisation des informations (Confidentialité)

    12.1  L’utilisation de tous les Produits logiciels est régie par le contrat de licence logiciel contenu dans ledit Produit logiciel. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions du présent Contrat et le contrat de licence de logiciel applicable, le contrat de licence de logiciel applicable prévaut et remplace les conditions conflictuelles ou incohérentes du présent Contrat.

    12.2  Tous les schémas de Produit, la boîte à outils du développeur de logiciel, le code source, les applications, les intégrations de produits tiers, la documentation, les illustrations, les circuits, les diagrammes, les micrologiciels, les nomenclatures et la technologie sont la propriété exclusive de Genetec.

    12.3  Lorsque le Client fournit des conceptions, des dessins et des spécifications à Genetec pour lui permettre de fabriquer des Produits non standard ou sur mesure, le Client garantit que ladite fabrication n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

  13. Insolvabilité

    13.1  Dans le cas où le Client ferait faillite ou, étant une société, serait mis en liquidation (à des fins autres que de restructuration ou de fusion), Genetec est en droit de résilier immédiatement le contrat de vente, sans préavis et sans préjudice de tout autre droit de Genetec en vertu des présentes.

  14. Loi applicable

    14.1  Toute vente effectuée par Genetec au Client est régie par les lois de la province de Québec.

  15. Dispositions générales

    15.1  Aucune des parties n’est tenue responsable du non-respect des présentes, pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou les conflits du travail de quelque nature que ce soit (relatives à ses propres employés ou à d’autres), l’incendie, l’inondation, l’explosion, la catastrophe naturelle, les opérations militaires, le blocus, le sabotage, la révolution, l’émeute, les troubles civils, la guerre ou la guerre civile, les actes terroristes, les actes de Dieu, la panne d’usine, la panne d'ordinateur ou d’autre équipement et l’incapacité à se procurer de l’équipement.

    15.2  Si un cas de force majeure dépasse un (1) mois, l’une des parties peut annuler le contrat sans engager sa responsabilité (à l’exception des obligations de payer les montants déjà dus et en ce qui concerne toute partie du contrat de vente déjà pleinement exécutée). L’exécution reprend dès qu’il est matériellement possible une fois ladite cause éliminée.

    15.3  Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions contenues aux présentes, pour une raison quelconque, est tenue pour non valide, illégale ou inexécutable à quelque titre, cette non-validité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Contrat, mais ce dernier sera interprété comme si les dispositions non valides, illégales ou inexécutables n’avaient jamais été contenues aux présentes, à moins que la suppression de cette ou ces disposition(s) entraîne une modification de nature à rendre déraisonnable l’exécution des opérations envisagées aux présentes.

    15.4  Le présent Contrat, ainsi que tous les autres documents et pièces intégrés aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité du contrat entre les parties relativement à l’objet de ce contrat. Tout contrat ou arrangement écrit ou oral préalable entre les parties concernant l’objet des présentes est expressément annulé.